Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Seinomedia

N°SIRET 824 690 499 00010

Siège social: 132 Avenue René Coty 76600 LE HAVRE

Responsable de la publication : Maxime Malfoy

contact@seinomedia.fr

Maxime Malfoy, Propriétaire (ci-après "le Propriétaire") de la Marque Seinomedia (ci-après "la Marque") édite le Site d'information générale Seinomedia.fr (ci-après "les Sites") ainsi que les applications mobile et tablette rattachées (ci-après ensemble "les Supports Numériques") et propose à partir de ceux-ci :

  • La possibilité d’accéder aux Contenus payants proposés à partir des Sites (ci-après détaillés).
  • D’accéder aux Contenus gratuits ;
  • La possibilité de faire parvenir sur ces Sites des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur les Sites.

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU"), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Sites par l’Utilisateur ainsi que les obligations de Maxime Malfoy à travers la Marque Seinomedia.

 

1. Définitions

Abonnement : désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.


Abonné
: toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement


Codes d'accès
: désigne l'identifiant de l'Utilisateur ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter à son Compte et aux différents services souscrits fournis sur les Supports Numériques.


Compte
: désigne l'espace personnel créé après que l’Utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription et mis à la disposition de l'Utilisateur ou de l’Abonné sur les Supports Numériques, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photographies, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos...

Contributeur : Utilisateur faisant parvenir sur les Supports Numériques des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU et de la Charte de modération.

 

Contributions : Textes et/ou photos et/ou vidéos mis en ligne par un Contributeur sur les Supports Numériques dans les Espaces Participatifs. Le Propriétaire de la Marque se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU et dans la Charte de modération.

 

Espaces participatifs : Espaces laissés à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles après souscription d'un abonnement y donnant droit dans la rubrique "Agora", "Articles", "Médias" et "Groupes" depuis l'espace utilisateur.

 

Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur les Sites et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

 

Sites : désignent l'ensemble des produits et services proposés par le propriétaire de la Marque Seinomedia sur Internet depuis l'adresse https://www.seinomedia.fr et tout site internet futur édité par Maxime Malfoy.

 

Supports Numériques : désignent ensemble les Sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par le Propriétaire de la Marque Seinomedia présentes ou à venir.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès à l’un quelconque des Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

 

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès, inscription, création d’un Compte et/ou Abonnement aux Supports Numériques, toute Contribution aux Espaces Participatifs implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.

 

L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux Espaces Participatifs pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Supports Numériques. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

 

3. Modification des présentes Conditions Générales Utilisation

Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence à l'adresses suivante : https://www.seinomedia.fr et qui peuvent être imprimées.

 

4. Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

5. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

6. Accès et utilisation des Supports Numériques et des Contenus sur les Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’Utilisateur pourra consulter gratuitement les Contenus de la catégorie "#ENBREF" dans la section "Chrono" ainsi qu'aux videos hébergées par des plateformes tierces (Youtube et Dailymotion). Toutefois, ces Contenus gratuits peuvent s'accompagner de Contenus payants accessibles uniquement sur Abonnement.  Ailleurs sur les Sites, l’accès aux Contenus est totalement payant et nécessite la souscription à un Abonnement (Voir ci-dessous les CGV).

 

7. Modalités d’inscription

Un Utilisateur peut consulter les commentaires sans avoir créé préalablement un Compte. Néanmoins, il devra obligatoirement en créer un pour participer à la conversation et accepter la Charte de Modération.

 

L’accès au Contenu payant et/ou la Contribution aux Espaces Participatifs actuels ou futurs des Supports Numériques nécessite la création d’un Compte en répondant à un formulaire d’inscription. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir son nom d'utilisateur/identifiant, son email, son mot de passe, sa description (facultatif), son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, sa catégorie professionnelle et son/sa quartier/ville de résidence. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU et les CGV. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès au Compte et/ ou à tout ou partie du(es) Support (s) Numérique(s). Les mineurs sont admis à s'inscrire sur les Support (s) Numérique(s), à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur mineur des CGU et CGV. Toute utilisation des Supports Numériques par un Utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'Utilisateur mineur concerné.

 

L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU et/ou la Charte de modération.

 

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

Le Propriétaire de la Marque est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du Propriétaire de la Marque et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) Support(s) Numérique(s) lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du(es) Support(s) Numérique(s), l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) Support(s) Numérique(s);
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s)) ou lors de l'utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, le Propriétaire de la Marque ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces Contenus ;
  • il est seul responsable de l'utilisation du Contenu des Support(s) Numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) Support(s) Numérique(s), le Propriétaire de la Marque déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus ;
  • il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus ;

Codes d’accès

Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Propriétaire de la Marque, par email en cliquant sur le lien "nous écrire" accessible à l'adresse https://www.seinomedia.fr menant à la page https://www.seinomedia.fr/nous-ecrire ou directement à l'adresse contact@seinomedia.fr  ou en modifiant directement son mot de passe sur la page dédiée https://www.seinomedia.fr/mot-de-passe-oublie/, l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours entraîne automatiquement la déconnexion précédente. En cas d'inactivité de la session, celle-ci est fermée automatiquement au bout de 5 minutes nécessitant une nouvelle connexion.

 

9. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site Seinomedia.fr en cliquant ici

 

10. Propriété Intellectuelle sur les Supports Numériques

Le Propriétaire de la Marque est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s), dans le monde entier, exception faite des Contributions envoyées par les Utilisateurs ou Contributeurs. Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, de l’Abonné, du Contributeur ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure et/ou sur les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s). Les Contenus dont les flux RSS sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits du Propriétaire et de la Marque et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable du Propriétaire de la Marque. Pour cela, l’Utilisateur est invité à contacter le Service syndication joignable à l’adresse contact@seinomedia.fr. Pour plus d’information l’Utilisateur peut se rendre ici : Offres aux professionnels et associations.

Les Utilisateurs, Abonnés, Contributeurs ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le(s) Support(s) Numérique(s) et/ou le Contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée du(des) Support(s) Numérique(s) et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu et/ou le(s) Support(s) Numérique(s), y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

 

11. Espaces participatifs

Les Espaces Participatifs sont modérés conformément à la Charte de modération.

 

11-1 : Service de Mise en ligne des Contributions et engagement des Utilisateurs

Le Propriétaire de la Marque met à disposition des Utilisateurs, à partir des Supports Numériques, plusieurs Espaces Participatifs. Ces Espaces permettent aux Utilisateurs de publier des Contributions de toute nature sur tout sujet d’actualité susceptible d’informer ou intéresser le grand public.

Le Propriétaire de la Marque opère un contrôle à posteriori sur les Contributions des Utilisateurs postées sur les Espaces Participatifs. Par-conséquent, conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, le Propriétaire de la Marque ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu’ils soient (citation, commentaire, photo, vidéo, lien...) des Contributions publiées librement par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de modération. Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de supprimer à postériori toute Contribution qui s’avèrerait non conforme à la Charte de modération et aux présentes CGU.

 

Les Contributions, postées sur l’Espace Participatif sous forme d'articles et à la suite d’articles, photo et vidéos publiés par la Rédaction, sont modérées à priori : elles ne sont publiées qu’après lecture ou visionnage par un modérateur. Cette modération est effectuée dans la journée de réception de la Contribution par le modérateur. Cela signifie que les Contributions ne s'afficheront pas immédiatement dans la liste des Contributions, le temps pour le modérateur de consulter sa boîte aux lettres et d'évaluer les Contributions.

 

Le Contributeur est responsable de son utilisation des Services, de toute Contribution qu'il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres utilisateurs du Site grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect desdites Conditions. Chaque Contribution pourra faire l’objet d’une appréciation des Internautes.

 

Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Contribution de son Site et de supprimer les Comptes des Contributeurs n’ayant pas respecté les présentes CGU ainsi que la Charte de modération. Le Propriétaire de la Marque se réserve également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les Conditions d'Utilisation, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes Conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d'assistance aux utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Marque et de son Propriétaire, de ses utilisateurs et du public. Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.

 

11-2 : Garantie

Les Contributions sont publiées sous l’entière responsabilité du Contributeur. Le Contributeur garantit au Propriétaire de la Marque être titulaire des droits d’exploitation relatifs aux Contributions, qu’elles soient créés par lui-même ou par des tiers. Le Contributeur déclare avoir reçu l’autorisation de toutes les personnes photographiées et interviewées pour l’exploitation de leur image, écrits, paroles et données personnelles dans les Contributions. De-même, il appartient au Contributeur d’obtenir l’autorisation de représentation des propriétaires d’objets ou d’œuvres identifiées de sorte que la Contribution soit libre de droit. En cas de représentation de mineur dans la Contribution, le Contributeur s’engage à avoir obtenu l’autorisation préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale Plus généralement, Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits de tierces personnes, de sorte que le Propriétaire de la Marque ne soit pas inquiété lors de la mise en ligne de(s) la Contribution(s).

 

Le Contributeur garantit au Propriétaire de la Marque qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, le Contributeur garantit au Propriétaire de la Marque la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre de l’article 11.3 ci-dessous des présentes CGU, de telle sorte que le Propriétaire de la Marque ne puisse être inquiété par des tiers et que leur responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.

 

11-3 : Droit de propriété intellectuelle

Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. En publiant une Contribution sur les Espaces Participatifs et les forums, le Contributeur accepte expressément de concéder au Propriétaire de la Marque et à ses ayants-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère au Propriétaire de la Marque les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque Contribution réalisée par le Contributeur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par le Propriétaire de la Marque à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur.

Ainsi le Propriétaire de la Marque et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les Contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira :

  • Sur tous les Supports Numériques de la Marque et au sein de toute rubrique de ceux-ci et notamment des rubriques rédactionnelles ;
  • Par tous types de réseaux numériques (Internet, Intranet ou Extranet) et tout moyen de télécommunication, par téléchargement et autres techniques informatiques, pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement, intégrale ou sélective), en vue d'une exploitation publique ou d'une utilisation privée, y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données ;
  • en toutes langues et dans tous pays ;
  • par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.

Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contributions en vue de leur exploitation. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.

Enfin, la licence concède au Propriétaire de la Marque le droit d’accorder des sous-licences à tout tiers de son choix, sans compensation financière due au Contributeur, auteur de la Contribution et qu’il a publié sur les Espaces participatifs librement et en toute connaissance de cause.

 

12. Utilisation des Services Partenaires

Seinomedia.fr est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de ses Sites. Ainsi sont proposés à partir des Sites, au sein de rubriques ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires du Parisien (ci-après "les Services Partenaires").

Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur les Sites. Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences. Ces Partenaires sont par-conséquent responsables des biens et services proposés à partir des Sites, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d’Utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente.

 

Le Propriétaire de la Marque ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, le Propriétaire de la Marque ne sera pas tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

 

Conditions générales de vente

Seinomedia

N°SIRET 824 690 499 00010

Siège social: 132 Avenue René Coty 76600 LE HAVRE

Responsable de la publication : Maxime Malfoy

contact@seinomedia.fr

 

Maxime Malfoy, Propriétaire (ci-après "le Propriétaire") de la Marque Seinomedia (ci-après "la Marque") édite le Site d'information générale Seinomedia.fr (ci-après "les Sites") ainsi que les applications mobile et tablette rattachées (ci-après ensemble "les Supports Numériques") et propose à partir de ceux-ci :
  • La possibilité d’accéder aux Contenus payants proposés à partir des Sites (ci-après détaillés).
  • D’accéder aux Contenus gratuits ;
  • La possibilité de faire parvenir sur ces Sites des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur les Sites.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV"), décrites ci-dessous ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Sites par l’Utilisateur ainsi que les obligations de Maxime Malfoy à travers la Marque Seinomedia.

 

1. Définitions

Abonnement : désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.


Abonné
: toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement


Codes d'accès
: désigne l'identifiant de l'Utilisateur ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter à son Compte et aux différents services souscrits fournis sur les Supports Numériques.


Compte
: désigne l'espace personnel créé après que l’Utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription et mis à la disposition de l'Utilisateur ou de l’Abonné sur les Supports Numériques, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant.

 

Contenu : désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photographies, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos...

 

Contributeur : Utilisateur faisant parvenir sur les Supports Numériques des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU et de la Charte de modération.

 

Contributions : Textes et/ou photos et/ou vidéos mis en ligne par un Contributeur sur les Supports Numériques dans les Espaces Participatifs. Le Propriétaire de la Marque se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU et dans la Charte de modération.

 

Espaces participatifs : Espaces laissés à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles après souscription d'un abonnement y donnant droit dans la rubrique "Agora", "Articles", "Médias" et "Groupes" depuis l'espace utilisateur.

 

Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur les Sites et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

 

Sites : désignent l'ensemble des produits et services proposés par la Marque Seinomedia et son Propriétaire sur Internet depuis l'adresse https://www.seinomedia.fr et tout site internet futur édité par Maxime Malfoy.

Supports Numériques : désignent ensemble les Sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par le propriétaire de la Marque Seinomedia sur Internet depuis l'adresse https://www.seinomedia.fr et tout site internet futur édité par Maxime Malfoy.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès à l’un quelconque des Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

 

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès aux Sites, toute inscription au(x) Site(s) ou souscription à un abonnement implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à la souscription de son abonnement, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.

Les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Publications (en format numérique) en souscrivant à une offre d’abonnement ou de réabonnement proposée à partir des Supports Numériques en-dehors de la section "Chrono" à l’adresse https://www.seinomedia.fr.

 

3. Accès et utilisation des Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4. Offres d’abonnement et de réabonnement

Toutes les informations ainsi que les offres sont présentées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée et le prix TTC. Chacune des offres sont soumises aux présentes CGV. Dans l’hypothèse où Seinomedia  propose des offres promotionnelles d’abonnement, il sera précisé en sus, la durée de l’offre. Le Propriétaire de la Marque se réserve le droit de modifier le tarif, le contenu, la durée et d’une manière générale tout élément de ses offres et des Abonnements à tout moment et sans préavis.

 

5. Modalités de souscription

Pour souscrire à un Abonnement, l’intéressé renseigne les informations nécessaires à l’inscription. L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter sans réserve. Un email est alors envoyé à l'abonné confirmant son inscription, ses codes d'accès au Compte Utilisateur et l'invitant à activer ce dernier. L'Abonné doit ensuite choisir son offre. Après avoir vérifié et validé sa commande, l’Abonné est invité à choisir son mode de paiement en ligne, dans les conditions prévues ci-dessous. Un accusé de réception sera envoyé à l’Abonné à l’adresse email qu’il aura indiqué, confirmant l’Abonnement, le prix payé, les codes d’accès au Compte Utilisateur.

 

Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Seinomedia et valide la transaction sous réserve du paiement effectivement perçu par Le Propriétaire de la Marque.

 

L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique des Supports Numériques valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

 

Les Abonnements souscrits sont destinés à l'usage personnel des Abonnés. Les Abonnés ou les destinataires des Publications s'interdisent toute revente partielle ou totale des Publications.

6. Prix et conditions de paiement

1. Prix

Les prix sont exprimés TTC et exigibles en euros. Le prix des Abonnements à durée libre peut être modifié à tout moment par le Propriétaire de la Marque et sans en référer à l’Abonné. Les tarifs promotionnels ne s’appliquent qu’à la première souscription. Ceux-ci ont une durée limitée de 1 an maximum. Les promotions ne peuvent être cumulées entre elles.

 

2. Conditions de paiement

Pour s’abonner ou se réabonner aux Publications, plusieurs systèmes de paiement sont proposés.

Souscription par CB sécurisée (Visa, Master Card)
Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). L’ABONNE EST SEUL RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. LE PARISIEN SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE FACE AUX DIFFICULTES DE PAIEMENT RENCONTREES PAR L’ABONNE.

7. Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats d’abonnement aux Publications sur Supports Numériques dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

1. Durée

La durée des Abonnements sur Seinomedia.fr est indéterminée.

2. Résiliation

L'Abonné peut y mettre fin à tout moment dans la section "Annuler mon abonnement". Cette annulation devient effective à la fin du mois durant lequel elle a été demandée. Le Propriétaire de la Marque pourra considérer l’Abonnement résilié de plein droit par simple notification écrite en cas de non-paiement des sommes dues. L’Abonné reste dans tous les cas redevable des impayés et des frais associés.

 

9. Mise à disposition / Livraison des Publications Numériques

Les Publications Numériques sont accessibles à partir des Sites ou sur les applications mobiles et tablettes

 

10. Usage des Publications Numériques

Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

  • ne télécharger la(es) Publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ; n'imprimer la(es) Publications téléchargée(s) sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier tout ou partie de la(es) Publications sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la(es) Publications à des fins de revue ou de panorama de presse ;
  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable du Propriétaire de la Marque, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, les marques ;
  • ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] sur les sites de réseaux sociaux (facebook, twitter...) existants ou à venir ;
  • La violation de ces dispositions impératives soumet l'Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

 

11. Service Client

Le Service Client de Seinomedia.fr peut être contacté à l’adresse email contact@seinomedia.fr

 

12. Responsabilité

Le Propriétaire de la Marque ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un fait de force majeure. Sont considérés comme force majeure l'émeute, la grève, les problèmes techniques affectant les sociétés, ayant pour conséquence le blocage des télécommunications. Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. La Propriétaire de la Marque ne pourra être tenus pour responsables des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur.

 

13. Propriété Intellectuelle

Le présent Abonnement n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les marques, logos de la Marque Seinomedia, sur les Publications ainsi que sur tout élément qui les composent. Ainsi, l'Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les Publications de manière à porter atteinte aux droits du Propriétaire de la Marque. Les Publications sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

 

14. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site Le Parisien en cliquant ici

 

15. Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation ou de Vente est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

16. Médiateur de la consommation

L’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Propriétaire de la Marque adhère au Service du Médiateur CMAP soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), soit par courrier postal (CMAP Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

 

17. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.

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